1Le Parc national est placé sous la surveillance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La Commission du Parc national lui présente chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des Chambres fédérales.
2La comptabilité est vérifiée par le Contrôle fédéral des finances.
3Le recours contre les décisions de la Commission du Parc national est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.5
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 44 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).