Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518

Art. 1 RS 510.518

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de la présente loi tous les ouvrages fortifiés terminés ou en construction, ainsi que d’autres ouvrages militaires exigeant dans l’intérêt de la défense nationale des mesures de sûreté spéciales.

2Le Conseil fédéral désigne les ouvrages militaires auxquels s’applique la présente loi.