Art. 6 RS 510.518

¹Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer la garde des ouvrages militaires et l’application des présentes prescriptions.

²Dans l’exercice de leurs fonctions, les organes de la garde disposent du pouvoir militaire de police.

³Si les organes de la garde ne sont pas soumis par d’autres dispositions au droit pénal militaire, le Conseil fédéral peut prescrire que ce droit leur est applicable.