Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518

Art. 8 RS 510.518

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions générales du code pénal militaire du 13 juin 19277 et les dispositions de ce code concernant les fautes de discipline sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 321.0