Art. 10 RS 510.518

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²À cette date, l’arrêté fédéral du 18 mars 1937⁸ concernant les régions fortifiées sera abrogé.

³Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1951⁹