Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518

Art. 10 RS 510.518

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2À cette date, l’arrêté fédéral du 18 mars 19378 concernant les régions fortifiées sera abrogé.

3Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19519

Historique et notes (2)
  1. [RS 5 572]
  2. ACF du 28 déc. 1950 (RO 1950 II 1522)