Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518

Art. 5 RS 510.518

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit, en Suisse ou hors de Suisse, de publier ou de mettre dans le commerce sans autorisation:

a.
des photographies, des films, des dessins ou autres reproductions qui se rapportent à des ouvrages militaires;
b.
des descriptions et des rapports sur les ouvrages militaires;
c.
des descriptions et des rapports sur les exercices ou autres activités qui se déroulent dans les ouvrages militaires.