Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires · RS 510.518

Art. 4 RS 510.518

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de photographier ou de filmer les ouvrages militaires, d’en faire des dessins, des mensurations ou d’autres levés et d’y pénétrer sans droit.

2Sont réservées les autorisations expresses.