Art. 3 RS 510.518

¹Lorsque la sécurité militaire l’exige, le DDPS peut, après avoir entendu l’autorité cantonale et communale, interdire à certaines personnes de séjourner à proximité d’ouvrages militaires. Il fixe dans chaque cas la zone interdite.

²Les décisions du DDPS peuvent être déférées dans les trente jours au Conseil fédéral, qui prononce en dernier ressort.