Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 53 RS 512.31Mesures contre des officiers fédéraux de tir ainsi que contre des présidents et des membres de commissions cantonales de tir

Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’indemnité journalière versée aux officiers fédéraux de tir ainsi qu’aux présidents et aux membres des commissions cantonales de tir pour les travaux administratifs peut être réduite ou supprimée par le Groupement Défense lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou lorsque les délais ne sont pas respectés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).