Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 54 RS 512.31Sanctions pénales

Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sanctions pour infractions aux prescriptions concernant le tir hors du service sont régies par les dispositions du code pénal militaire ou du code pénal suisse.

2Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l’ouverture d’une enquête pénale militaire.