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Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31
Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales
1Les sanctions pour infractions aux prescriptions concernant le tir hors du service sont régies par les dispositions du code pénal militaire ou du code pénal suisse.
2Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l’ouverture d’une enquête pénale militaire.
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