Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 53c RS 512.31Restitution et retrait de l’arme personnelle en prêt

Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS fixe les conditions de la restitution et du retrait de l’arme personnelle en prêt.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 555).