Art. 53a RS 512.31Mesures contre les détenteurs d’une arme en prêt

¹Si des éléments donnent à penser que le détenteur d’une arme en prêt pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme, le commandant d’arrondissement ordonne la reprise de l’arme en prêt à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonale de procéder à la confiscation de l’arme en prêt.⁷²

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance d’éléments ou d’indications tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction ou le Service médico-militaire. Tous les tireurs peuvent transmettre de telles informations au comité de leur société de tir. Si les soupçons sont fondés, le comité prend immédiatement les mesures nécessaires.⁷³

³Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance d’éléments tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait préventif de l’arme en prêt; il doit motiver sa décision par écrit.⁷⁴

⁴Quiconque a accès à l’arme en prêt et perçoit des éléments ou des indications au sens de l’al. 1 peut la remettre à un centre logistique de l’armée, à un magasin de rétablissement de la Base logistique de l’armée ou à la police en exposant les motifs qui justifient une mise en dépôt préventive.⁷⁵

⁵Le commandement de l’Instruction décide s’il y a lieu de conserver l’arme définitivement ou de la restituer à son détenteur.⁷⁶