Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 49 RS 512.31Mesures contre des tireurs et des membres du comité

Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité militaire cantonale statue sur:

a.
l’accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires (art. 16) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;
b.
la convocation à un cours pour restés (art. 17);
c.
l’exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même qu’au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion pouvant aller jusqu’à cinq ans;
d.
l’exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de toute fonction au sein du comité.

2Ces mesures peuvent être prises indépendamment d’une éventuelle sanction.