Art. 5 RS 514.42Filiation

¹L’acheteur doit prouver la filiation des chevaux. A cet égard:

a.

les chevaux de selle doivent provenir d’un élevage suisse de chevaux demi-sang;

b.

les chevaux du train doivent provenir d’un élevage national des Franches‑Montagnes; et

c.

les mulets doivent provenir d’une jument indigène des Franches-Montagnes.

²Lorsque les chevaux de l’armée aptes provenant d’un élevage national ne sont pas assez nombreux, le recours à des chevaux de l’armée de provenance étrangère est admis.

³Aucune preuve de filiation n’est requise pour les chiens de l’armée.