Ordonnance concernant les animaux de l'armée · RS 514.42

Art. 7 RS 514.42Responsabilité

En vigueur au 14 avril 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération répond des dommages causés et subis par des animaux de l’armée pendant le service militaire, conformément aux art. 135 à 143 LAAM.

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