Ordonnance concernant les animaux de l'armée · RS 514.42

Art. 7 RS 514.42Responsabilité

En vigueur au 14 avril 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération répond des dommages causés et subis par des animaux de l’armée pendant le service militaire, conformément aux art. 135 à 143 LAAM.