Section 1 Dispositions générales

Pour garantir l’approvisionnement du pays, les aliments suivants sont soumis au stockage obligatoire:

a.

sucre;

b.

café;

c.

riz;

d.

huiles et corps gras, y compris les produits bruts ou semi-élaborés dont ils sont issus;

e.

céréales ainsi qu’oléagineux et protéagineux destinés à l’affouragement.

¹Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).

²Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse.

³Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:

a.

à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou

b.

à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

⁴On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.

Réservesuisse peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:

a.

s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou

b.

s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.

L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.

Toute personne qui importe, par année civile, des quantités inférieures aux seuils mentionnés aux annexes 1 à 4 est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage si elle s’engage à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

¹Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.

les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b.

le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c.

les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d.

l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

²Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

³Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)² communique à Réservesuisse les données douanières concernant les marchandises énumérées aux annexes 1 à 5.

¹Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Réservesuisse. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

²L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Réservesuisse.

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Réservesuisse:

a.

l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b.

le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c.

la non-obligation de constituer une réserve.