Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 105 RS 641.711Procédure

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1a Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne396 et prévoit les modalités suivantes:

a.
le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;
b.
l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.
Historique et notes (1)
  1. RS 730.01