Art. 105 RS 641.711Procédure

La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne³⁹⁶ et prévoit les modalités suivantes:

a.

le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;

b.

l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.