Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 111 RS 641.711Contrôle

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Section 1a Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 60 OEne399.

Historique et notes (1)
  1. RS 730.01