Art. 104 RS 641.711Droit aux contributions globales

¹Les contributions globales visées à l’art. 34, al. 2, de la loi sur le CO₂ sont accordées:³⁹²

a.

si les exigences visées aux art. 55 à 60 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)³⁹³ sont respectées;

b.

si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO₂ et contribuent également à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver, et

c.

si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

²Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:

a.³⁹⁴

mesures mises en œuvre dans des installations dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO₂ ou participe au SEQE;

b.

mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO₂ en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions;

c.

mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions.