Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation · RS 711.4

Art. 1 RS 711.4Objet

En vigueur au 31 octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les indemnités à percevoir pour l’activité des commissions fédérales d’estimation.