Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation

La présente ordonnance règle les indemnités à percevoir pour l’activité des commissions fédérales d’estimation.

Dans la présente ordonnance on entend par:

a.

président: le président d’une commission fédérale d’estimation ainsi que ses suppléants;

b.

activité de la commission: activité menée dans le cadre des tâches d’une commission fédérale d’estimation, y compris les activités générales qui ne peuvent être imputées à une procédure d’expropriation déterminée, à savoir la rédaction des rapports d’activité et la participation à des conférences;

c.

personnel auxiliaire: personnel administratif qui soutient les commissions fédérales d’estimation dans l’exercice de leur activité.

¹S’agissant des personnes engagées à titre accessoire, toutes les tâches effectuées en lien avec l’activité des commissions fédérales d’estimation ainsi que le temps de déplacement sont indemnisés en fonction du temps consacré.

²L’indemnité versée pour une heure de travail se monte à:

³Le président fixe l’indemnité horaire des autres membres des commissions fédérales d’estimation, dans le cadre prévu à l’al. 2, let. b, en fonction des connaissances spécialisées requises pour l’activité de la commission et selon les taux usuels dans la région. Le Tribunal administratif fédéral peut édicter des directives.

⁴En ce qui concerne les membres des commissions d’estimation engagés à titre principal, l’indemnité est régie par les dispositions d’exécution édictées par le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 59^bis, al. 3, LEx.

⁵En ce qui concerne le personnel des secrétariats permanents, l’indemnité est fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets³.

¹Si le président ou le secrétaire utilisent leur propre infrastructure, leur indemnité prévue à l’art. 3, al. 2, est relevée de 60 % (supplément d’infrastructure).

²Le supplément d’infrastructure couvre les coûts de poste de travail habituellement liés à l’activité de la commission, notamment :

a.

les locaux de bureau, y compris le mobilier et les charges accessoires;

b.

l’équipement de bureau;

c.

les coûts de téléphonie et d’informatique;

d.

les locaux d’archives.

³Si le président ou le secrétaire n’utilisent pas leur propre infrastructure, les coûts effectivement engagés leur sont indemnisés selon l’al. 2.

¹Le président a droit au remboursement de ses débours au sens de l’al. 2. Les autres membres des commissions fédérales d’estimation et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs débours au sens de l’al. 2, let. a.

² Sont réputés débours:

a.

les frais engendrés par les voyages d’affaires au sens de l’al. 3;

b.

les coûts liés à l’engagement de personnel auxiliaire et d’experts spécialisés au sens de l’al. 4;

c.

les coûts qui, en raison de circonstances extraordinaires, surviennent en sus des coûts de poste de travail habituels visés à l’art. 4, al. 2, notamment les autres dépenses requises pour l’activité de la commission, comme un bureau ou un espace d’archivage supplémentaire ou l’acquisition de ressources informatiques spéciales.

³S’agissant des voyages d’affaires, les indemnités pour les repas, les nuitées et les transports sont régies par les tarifs appliqués au personnel de la Confédération.

⁴ Il est possible de recourir à du personnel auxiliaire et à des experts spécialisés pour autant que cela soit nécessaire à l’activité de la commission. L’indemnité allouée est conforme aux tarifs usuels de la branche et de la région.

¹Les membres des commissions fédérales d’estimation et le secrétaire facturent au président leurs coûts, respectivement leurs débours dans le cadre de l’activité de la commission.

²Le président contrôle les factures, établit et vise une facture totale détaillée et la transmet au Tribunal administratif fédéral au moins une fois par an.

³Les factures des membres des commissions fédérales d’estimation et celles du secrétaire visées à l’al. 1 et la facture totale établie par le président conformément à l’al. 2 doivent remplir les exigences suivantes:

a.

elles doivent distinguer:

1.

les tâches imputables à un cas d’expropriation déterminé, et

2.

les tâches générales non imputables à un cas d’expropriation déterminé ;

b.

elles doivent en outre présenter séparément:

1.

les indemnités au sens de l’art. 3,

2.

les indemnités au sens de l’art. 4,

3.

les débours au sens de l’art 5.

⁴Le Tribunal administratif fédéral vérifie que la facture totale ne contient pas d’erreurs manifestes. Il transfert les montants dans les 30 jours, déduction faite des éventuelles cotisations aux assurances sociales. Il peut recourir à des tiers pour régler les paiements.

Si les conditions d’assujettissement à l’assurance prévues par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁴ sont remplies, sont assurées:

a.

les personnes engagées à titre principal conformément au règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération⁵;

b.

les personnes engagées à titre accessoire conformément au règlement de prévoyance du 11 janvier 2012 pour les bénéficiaires d’honoraires de la Caisse de prévoyance de la Confédération⁶.

Dans les cas justifiés, notamment si des dépenses extraordinairement élevées sont imminentes ou que des coûts extraordinairement importants ont été engagés, le président peut demander une avance de frais au Tribunal administratif fédéral.

Dans les cas visés à l’art. 4 de l’ordonnance du 19 août 2020 sur les émoluments à percevoir dans les procédures d’expropriation⁷, l’ancien droit s’applique à l’indemnisation des activités de la commission.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.