Art. 6 RS 711.4Procédure de décompte

¹Les membres des commissions fédérales d’estimation et le secrétaire facturent au président leurs coûts, respectivement leurs débours dans le cadre de l’activité de la commission.

²Le président contrôle les factures, établit et vise une facture totale détaillée et la transmet au Tribunal administratif fédéral au moins une fois par an.

³Les factures des membres des commissions fédérales d’estimation et celles du secrétaire visées à l’al. 1 et la facture totale établie par le président conformément à l’al. 2 doivent remplir les exigences suivantes:

a.

elles doivent distinguer:

1.

les tâches imputables à un cas d’expropriation déterminé, et

2.

les tâches générales non imputables à un cas d’expropriation déterminé ;

b.

elles doivent en outre présenter séparément:

1.

les indemnités au sens de l’art. 3,

2.

les indemnités au sens de l’art. 4,

3.

les débours au sens de l’art 5.

⁴Le Tribunal administratif fédéral vérifie que la facture totale ne contient pas d’erreurs manifestes. Il transfert les montants dans les 30 jours, déduction faite des éventuelles cotisations aux assurances sociales. Il peut recourir à des tiers pour régler les paiements.