Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation · RS 711.4

Art. 8 RS 711.4Avance de frais

En vigueur au 31 octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas justifiés, notamment si des dépenses extraordinairement élevées sont imminentes ou que des coûts extraordinairement importants ont été engagés, le président peut demander une avance de frais au Tribunal administratif fédéral.