Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation · RS 711.4

Art. 4 RS 711.4Supplément d’infrastructure ou coûts effectifs des postes de travail

En vigueur au 31 octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le président ou le secrétaire utilisent leur propre infrastructure, leur indemnité prévue à l’art. 3, al. 2, est relevée de 60 % (supplément d’infrastructure).

2Le supplément d’infrastructure couvre les coûts de poste de travail habituellement liés à l’activité de la commission, notamment :

a.
les locaux de bureau, y compris le mobilier et les charges accessoires;
b.
l’équipement de bureau;
c.
les coûts de téléphonie et d’informatique;
d.
les locaux d’archives.

3Si le président ou le secrétaire n’utilisent pas leur propre infrastructure, les coûts effectivement engagés leur sont indemnisés selon l’al. 2.