1Si le président ou le secrétaire utilisent leur propre infrastructure, leur indemnité prévue à l’art. 3, al. 2, est relevée de 60 % (supplément d’infrastructure).
2Le supplément d’infrastructure couvre les coûts de poste de travail habituellement liés à l’activité de la commission, notamment :
- a.
- les locaux de bureau, y compris le mobilier et les charges accessoires;
- b.
- l’équipement de bureau;
- c.
- les coûts de téléphonie et d’informatique;
- d.
- les locaux d’archives.
3Si le président ou le secrétaire n’utilisent pas leur propre infrastructure, les coûts effectivement engagés leur sont indemnisés selon l’al. 2.