1Avant la mise en place de l’installation, les dossiers de projet sont soumis à l’approbation de l’organe de contrôle pour:
- a.
- les installations à courant faible dans lesquelles les tensions admissibles selon l’art. 10 sont dépassées;
- b.
- les installations à courant faible à proximité de lignes à courant fort à courant de terre unipolaire >3 kA ou à proximité de lignes de contact à courant de traction >1,6 kA par voie électrifiée;
- c.
- les installations à courant faible dans la zone d’une installation à haute tension avec connexion électrique à la terre de référence;
- d.
- les lignes à courant faible souterraines se rapprochant de mise à la terre d’installations à courant fort avec neutre impédant ou mis directement à la terre, lorsque la distance directe est inférieure à 20 m ou à 10 m;
- e.
- les installations à courant faible posées en atmosphères explosibles;
- f.27
- les installations à courant faible situées dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou du droit cantonal.
2La procédure d’approbation est régie par l’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort28.
3Les exploitants d’installations à courant fort sont tenus de fournir gratuitement les informations nécessaires à l’établissement des dossiers.
4L’organe de contrôle désigne les documents requis pour l’approbation des installations.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 54). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
- Introduite par l’art. 19 ch. 1 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 734).
- [RO 1991 1476; 1992 638, 2499 art. 15 ch. 2; 1997 1016 annexe ch. 4; 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2. RO 2000 734 art. 18]. Voir actuellement l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (RS 734.25).