Art. 12 RS 742.101.4Information du public

¹La RailCom fixe les principes de sa politique d’information.

²Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer à un autre membre de la RailCom ou au responsable du secrétariat technique le soin d’informer concernant des affaires ou des décisions.

³Les décisions sont publiées sous forme anonymisée. Les décisions de procédure qui ne présentent pas d’intérêt pour le public ne sont pas publiées.