Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 5 RS 742.101.4Compétences de la RailCom

Section 2 Compétences et tâches

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les compétences de la RailCom sont régies par la LCdF.