Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 13 RS 742.101.4Rapport

Section 2 Compétences et tâches

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La RailCom établit chaque année à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur son activité, ses décisions et ses objectifs.