Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 9 RS 742.101.4Collaboration avec l’OFT

Section 2 Compétences et tâches

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La RailCom échange avec l’OFT des informations sur tous les faits déterminants pour l’accomplissement de ses tâches.

2Elle informe l’OFT de ses décisions.

3L’OFT transmet à la RailCom les données nécessaires à la surveillance et à l’observation du marché.

4L’OFT informe la RailCom notamment:

a.
des autorisations d’accès au réseau, des agréments de sécurité et des certificats de sécurité délivrés et retirés;
b.
des installations de transbordement du trafic combiné, des voies de raccordement et des installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné soumises à l’accès non discriminatoire;
c.
des tâches systémiques déléguées.

5Il invite la RailCom à donner son avis dans son domaine de compétence.