Règlement interne de la Commission des chemins de fer · RS 742.101.4

Art. 14 RS 742.101.4Budget

Section 2 Compétences et tâches

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La RailCom établit son budget en collaboration avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

2La comptabilité de la RailCom est tenue par le Secrétariat général du DETEC.