1L’organe d’homologation perçoit des émoluments pour l’expertise et les autres actes administratifs auxquels il procède. Le DETEC fixe le tarif des émoluments.11
2L’émolument pour l’expertise peut être exigé d’avance. La délivrance du certificat de type peut être refusée aussi longtemps que l’émolument n’est pas payé.
3Si l’annonce est annulée moins de dix jours avant l’expertise ou si le bateau annoncé n’est pas présenté, les frais provoqués par la préparation de l’expertise sont facturés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1128).