Ordonnance sur l'expertise des types de bateaux · RS 747.201.5

Art. 2 RS 747.201.5Bateaux refusés

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bateaux refusés lors de l’expertise ne peuvent pas être immatriculés en Suisse tant qu’ils présentent les caractéristiques contestées. Le refus et les motifs sont notifiés par écrit à celui qui a demandé l’expertise (art. 4).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1128).