Les bateaux refusés lors de l’expertise ne peuvent pas être immatriculés en Suisse tant qu’ils présentent les caractéristiques contestées. Le refus et les motifs sont notifiés par écrit à celui qui a demandé l’expertise (art. 4).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1128).