Ordonnance sur l'expertise des types de bateaux · RS 747.201.5

Art. 4 RS 747.201.5Demande d’expertise

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fabricants, représentants et importateurs peuvent présenter une demande d’expertise. Les requérants utilisent à cet effet la formule ad hoc à laquelle ils joignent tous les documents demandés par l’organe d’homologation. Ils sont tenus de fournir tous les renseignements supplémentaires demandés par celui-ci.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1128).