Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 21 RS 810.212.3Tâches de l’OFSP

Section 6 Swiss Kidney Paired Donation System

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP est responsable de SwissKiPaDoS.8 Il veille à la sécurité de ce système et à ce que les données personnelles soient traitées en toute légalité.

2L’art. 34c, al. 2, let. b à f, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes9 s’applique par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 93 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 810.212.4