1L’OFSP est responsable de SwissKiPaDoS.8 Il veille à la sécurité de ce système et à ce que les données personnelles soient traitées en toute légalité.
2L’art. 34c, al. 2, let. b à f, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes9 s’applique par analogie.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 93 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 810.212.4