La sécurité des données, la documentation, la conservation des données, le droit d’être renseigné et la rectification de données, ainsi que le traitement des données à des fins de recherche sont régis par les art. 34i à k et 34m de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes12.
Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3
Art. 26 RS 810.212.3Protection des données
Section 6 Swiss Kidney Paired Donation System
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026