Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 26 RS 810.212.3Protection des données

Section 6 Swiss Kidney Paired Donation System

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La sécurité des données, la documentation, la conservation des données, le droit d’être renseigné et la rectification de données, ainsi que le traitement des données à des fins de recherche sont régis par les art. 34i à k et 34m de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes12.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.212.4