Les droits d’accès aux données de SwissKiPaDoS dont bénéficie le personnel travaillant dans le service national des attributions, dans les centres de transplantation ou à l’OFSP sont régis par l’art. 34g de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes11.
Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3
Art. 25 RS 810.212.3Personnes bénéficiant des droits d’accès et droits de traitement
Section 6 Swiss Kidney Paired Donation System
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026