Art. 19 RS 810.212.3Exploitation et objectif

¹L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) exploite la banque de données Swiss Kidney Paired Donation System (SwissKiPaDoS) et la met à la disposition du service national des attributions pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui incombent, à savoir:

a.

le traitement des données concernant les paires incompatibles et les paires compatibles;

b.

la détermination des paires compatibles au sens de l’art. 7;

c.

la détermination de la meilleure combinaison au sens de l’art. 8;

d.

l’attribution des reins.