Art. 1 RS 813.131.21Connaissances techniques

¹Doit posséder des connaissances techniques celui qui, à titre commercial, remet:

a.

des substances ou des préparations du groupe 1 définies à l’annexe 5, ch. 1.1 ou 2.1, OChim à une personne qui se les procure à des fins professionnelles sans les mettre sur le marché sous une autre forme;

b.

des substances ou des préparations du groupe 2 définies à l’annexe 5, ch. 1.2 ou 2.2, OChim à un utilisateur privé;

c.

des substances ou des préparations destinées à l’autodéfense selon l’art. 69 OChim à un utilisateur privé.⁵

²Sont réputées connaissances techniques:

a.

les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques);

b.

les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l’interprétation des fiches de données de sécurité.

³Si la remise s’effectue sous les instructions d’une personne dont les connaissances techniques satisfont aux exigences visées à l’al. 1, le remettant doit seulement posséder:

a.

les connaissances spécifiques;

b.⁶

les connaissances de base relatives aux dispositions des art. 64 et 65 OChim concernant la remise.

⁴La remise de carburants à moteur ne requiert aucune connaissance technique.