Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses · RS 813.131.21

Art. 11 RS 813.131.21Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.