Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses · RS 813.131.21

Art. 2 RS 813.131.21Connaissances spécifiques

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne à même de fournir à l’acquéreur des informations suffisantes pour l’utilisation correcte d’une substance ou d’une préparation est réputée disposer des connaissances spécifiques requises. Ces connaissances portent sur:

a.
l’emploi auquel la substance ou la préparation est destinée par le fabricant;
b.
la manipulation correcte de la substance ou de la préparation (dosage, mesures de protection);
c.
les risques particuliers liés à la substance ou à la préparation, notamment en ce qui concerne ses propriétés et son emploi;
d.
l’entreposage de la substance ou de la préparation;
e.
l’élimination correcte de la substance ou de la préparation;
f.
les mesures de premiers secours et les numéros d’appel d’urgence.