Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses · RS 813.131.21

Art. 3 RS 813.131.21Connaissances de base

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les connaissances de base requises englobent les aptitudes et connaissances définies à l’annexe 1.

2Est réputée disposer des connaissances de base requises toute personne:

a.
qui a achevé avec succès une formation professionnelle de base ou une formation continue reconnues comme telles;
b.
qui dispose d’une expérience professionnelle suffisante; ou
c.
qui est titulaire d’un certificat délivré par un organe d’examen reconnu;
d.7
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6157).