Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses · RS 813.131.21

Art. 5 RS 813.131.21Expérience professionnelle suffisante

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences visées à l’annexe 2.

2L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.

3L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.8

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 445).