Loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.42

V. Dispositions finales

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 7 Dispositions finales

1L’art. 32 de la loi fédérale du 18 juin 19146 sur le travail dans les fabriques est abrogé.

2Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur de la présente loi et prendra les dispositions d’exécution nécessaires.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19497

Historique et notes (2)
  1. RS 821.41
  2. ACF du 2 sept. 1949

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