II. Procédure de conciliation

¹Les personnes que cite l’office de conciliation sont tenues de comparaître, de participer aux débats, de fournir des renseignements et de produire les documents requis. Celui qui enfreindra ces prescriptions pourra être puni, par l’office de conciliation, d’une amende d’ordre de 500 francs au plus.

²A la demande motivée de l’une des parties, le président seul prendra connaissance des pièces que celle-ci aura produites; il fera ensuite les communications nécessaires aux assesseurs.

³L’office de conciliation pourra, de lui-même ou à la demande des parties, appeler deux personnes compétentes, dont chacune sera désignée par l’une des parties, pour en obtenir des renseignements. Il pourra également, en tout état de la procédure, entendre des témoins et requérir des expertises. Il appliquera, par analogie, les dispositions sur la matière contenues dans la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁴.

¹L’office de conciliation s’efforcera d’obtenir que les parties s’entendent directement. S’il n’y parvient pas, il leur proposera un arrangement en les invitant à se prononcer par une acceptation ou un refus. Une acceptation partielle vaudra refus.

²Les parties déposeront leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procédure sera orale. En outre, elle devra être rapide et gratuite. Toutefois, les frais pourront en être mis, totalement ou partiellement, à la charge de la partie qui l’aura provoquée témérairement ou entravée. Les décisions portant condamnation à une amende ou à des frais seront assimilées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires.

³Si la conciliation échoue et si les parties ne sont pas disposées à accepter un arbitrage, l’office de conciliation renseignera généralement le public sur l’état de l’affaire, de la manière qui lui paraîtra indiquée.