Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 10 RS 837.023.3Paiement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bénéficiaire de l’indemnité des frais d’exécution est le canton. La procédure de paiement est définie à l’art. 122a OACI.