1L’indemnité versée pour les frais d’investissements est obtenue en multipliant la base de calcul par le tarif des frais d’investissements, qui est de 60 francs.
2L’organe de compensation tient un compte d’investissements pour chaque canton. Il peut accorder des avances sur les frais d’investissements.
3Sont remboursés les frais d’investissements pris en compte effectivement engagés.
4Lorsqu’un canton n’utilise pas dans une année comptable l’intégralité du crédit d’investissements qui lui a été alloué en vertu de l’al. 1, le solde est bonifié sur son compte d’investissements de l’année suivante.
5Les investissements imputés au fonds d’investissements restent la propriété de l’assurance-chômage.