Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 2 RS 837.023.3Calcul de l’indemnité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’indemnité versée pour l’exécution des tâches visées à l’art. 1 est calculée d’après les frais d’exploitation pris en compte et les frais d’investissements pris en compte, déduction faite des recettes.