Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 8 RS 837.023.3Comptabilité et révision

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons tiennent une comptabilité en bonne et due forme des frais engagés.

2L’organe de compensation contrôle si les comptes et le décompte sont corrects et complets. Il peut confier cette tâche à une société de révision externe.