Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 9 RS 837.023.3Directives de l’organe de compensation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de compensation peut édicter des directives sur:

a.
la distinction entre frais d’investissements et frais d’exploitation;
b.
la prise en compte des frais;
c
les taux d’amortissement des investissements;
d.
le report et les avances prévues à l’art. 5;
e.
l’organisation de la comptabilité, en particulier sa forme, son contenu et le programme informatique à utiliser.