Art. 9 RS 837.023.3Directives de l’organe de compensation

L’organe de compensation peut édicter des directives sur:

a.

la distinction entre frais d’investissements et frais d’exploitation;

b.

la prise en compte des frais;

c

les taux d’amortissement des investissements;

d.

le report et les avances prévues à l’art. 5;

e.

l’organisation de la comptabilité, en particulier sa forme, son contenu et le programme informatique à utiliser.