1 La base de calcul du montant des frais d’exécution pris en compte est le nombre annuel moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans un canton pendant la période de calcul.
2Peut être choisie comme période de calcul:
- a.
- l’année comptable; ou
- b.
- l’année précédant l’année comptable.
3Si le nombre moyen de demandeurs d’emploi établi selon l’al. 1 pour l’année comptable est inférieur de plus de 12 % au chiffre figurant dans le décompte de l’année précédente, le tarif des frais d’exploitation est calculé en prenant pour taux de demandeurs d’emploi le chiffre de l’année précédente réduit d’au moins 12 %.